Le ministère de la culture et de la communication
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
La commission de contrôle des societés de perception et de répartition des droits SPRD
Les commissions fixant les tarifs de rémunération

Fiches techniques relatives au droit applicable en France
Bases de données juridiques sur les législations applicables en Europe et dans le monde

Présentation de la directive N° 2001/29 CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Les rapports de :
- Philippe Gaudrat et Guy Massé sur la titularité des droits sur les œuvres réalisées dans les liens d'un engagement de création (synthèse) (PDF)
- Gabriel de Broglie sur le droit d'auteur et l'internet (PDF)
- Pierre Sirinelli sur les industries culturelles et les nouvelles techniques

La pratique de la propriété littéraire et artistique

La constitution des sociétés de perception et de répartition de droits d'auteur et/ou droits voisins
Sociétés de perception et de répartition des droits et organisations professionnelles
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