La directive sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a été proposée par la commission le 10 décembre 1997 et adoptée le 9 avril 2001 par le Conseil ; la position commune du Conseil du 28 septembre 2000 a été complétée par les amendements votés par le Parlement européen en 2nde lecture le 14 février 2000. La directive devra être transposée dans les 18 mois suivant sa publication au JOCE.

Cette directive harmonise les droits de reproduction, de distribution, de communication au public et prévoit une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres. Elle prévoit en outre une exception obligatoire pour les copies techniques, une liste limitative et facultative d’autres exceptions en particulier celle de copie privée assortie d’une obligation d’une compensation équitable. Cette directive devrait, en outre, permettre aux Etats membres, ainsi qu’à l’Union européenne, de ratifier les traités de l’OMPI de 1996 sur le droit d’auteur et celui sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Proposition modifiée de directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (21 Mai 2000) sur : http://europa.eu.int