Cette commission est prévue par l'article L.321-13 du Code de la propriété intellectuelle modifié par la loi du 1er août 2000. Elle a été mise en place par un décret publié le 17 avril 2001. Elle est présidée par un membre de la cour des Comptes et son secrétariat est assuré par cette institution.

Elle a pour mission d'assurer le contrôle des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs. Le mode de contrôle exercé est très proche de celui qu'exerce la Cour des comptes : il s'inspire des mêmes principes du respect du contradictoire et comporte des garanties de procédure nécessaires pour tenir compte du fait que ces sociétés gèrent des fonds privés. Cette commission est présidée par M. Jean-Pierre Guillard, Conseiller-maître à la Cour des comptes.

Le décret établissant la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits a, par ailleurs, prévu une extension des conditions d'exercice de la démocratie interne des sociétés de perception et de répartition des droits en garantissant un droit d'accès aux documents.

Rapport annuel 2005 de la commission permanente de contrôle des SPRD - (2Mo - 244 pages)

Liste des sociétés de perception et de répartition des droits

Rapport annuel (juin 2004) de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, communiqué au ministère de la culture et de la communication en application de l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle. (900Ko)

Les annexes sont disponibles sur le site de la Cour des comptes, incluses dans le rapport, à l'adresse suivante : http://www.ccomptes.fr/frameprinc/frame03.htm